A Review Of motor accident claim
A Review Of motor accident claim
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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Payment of bodily personal injury on account of a street site visitors accident in France – double lawful fascination fee due by the insurance provider – Judgment with the Court docket of Cassation of Oct six, 2022
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Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en furthermore, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au solution professionnel.